Précisions sur l'application de la convention fiscale franco-américaine à la cession de parts d'un « partnership »
[08.02.2022]
Les revenus issus de la cession d'une participation dans un « partnership » de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l'intermédiaire de cette entité pour l'application du 4 de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en...
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