Précisions sur la notion d'intermédiaire débiteur de la taxe forfaitaire sur les objets précieux
[16.02.2022]
La taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité est en principe due par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction, s'il existe (CGI, art. 150 VK...
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