Précisions sur la dispense d'appel en matière de contentieux de permis de construire

L'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) ferme la voie de l'appel dans les litiges qui portent sur les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou sur les permis d'aménager un lotissement implanté dans des zones dites tendues en matière de logement. S'est posée la question de déterminer concrètement ce que recouvrent les recours exercés contre de telles autorisations d'urbanisme. Ce n'est pas tant leur nature qui interrogeait, que l'acte-support qui soit les intègre dans l'ordonnancement juridique (l'autorisation au sens propre du terme) ou soit les en...