Précisions sur la dérogation à l'interdiction de la destruction d'espèces protégées

Dans un avis très attendu en date du 9 décembre 2022, le Conseil d'État, saisi d'une question par la cour administrative d'appel de Douai, s'est prononcé sur l'obligation de dépôt d'une demande d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, ainsi que sur les conditions de délivrance de ladite...