Précisions en matière de libération conditionnelle d’un étranger condamné à une peine d’interdiction de territoire français
[01.06.2021]
Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation précise que l’obtention d’une mesure de libération conditionnelle, pour un condamné de nationalité étrangère, qui purge une peine privative de liberté et qui fait l’objet d’une interdiction du territoire français, reste facultative....
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