Précisions en matière d'acte interruptif de prescription
[12.09.2024]
Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu'un soit transmis émanant du procureur de la République auquel est annexé des documents identifiant la procédure en cause, enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011....
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