Précisions administratives sur les activités à caractère sanitaire éligibles à l'exonération de CFE des établissements publics de santé
[25.08.2021]
Sont exonérés de la CFE, quelle que soit leur situation à l'égard de la TVA, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics et les organismes de l'État, pour leurs activités de caractère essentiellement ...
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