Précisions administratives sur le traitement fiscal de l'indemnité versée à la société cédée en exécution d'une clause de garantie de passif

Les clauses ou conventions de garantie de passif sont très fréquentes dans les acquisitions de contrôle du capital de sociétés et visent à prémunir l'acquéreur des conséquences du transfert de la propriété du capital vis-à-vis d'un passif éventuel non connu ou non révélé à la date de l'opération d'acquisition et n'ayant pas été pris en compte pour la détermination du prix auquel s'est opérée la...