Précision sur l'application de la procédure de perte de nationalité par désuétude
[28.11.2024]
La procédure de perte de nationalité française par désuétude ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle ne l'a pas été préalablement au parent qui a transmis la nationalité par filiation....
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