Pratiques restrictives de concurrence : demande à titre subsidiaire et pouvoir juridictionnel exclusif de la CA de Paris
[13.04.2021]
La cour d'appel de Paris dispose exclusivement du pouvoir juridictionnel de statuer sur les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, ce texte fut-il invoqué devant elle à titre...
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