Pratiques anticoncurrentielles : orientations données aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d'informations confidentielles
La Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l'UE.
La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (
Les législations nationales peuvent présenter de grandes disparités en matière d'accès aux informations confidentielles et de protection de ces informations. Il est donc important que les juridictions nationales trouvent le juste équilibre entre le droit du demandeur à accéder aux informations pertinentes et le droit d'une partie de protéger des informations confidentielles.
Pour aider les juridictions nationales dans cette tâche, la Commission a adopté une communication qui vise à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales pour sélectionner des mesures de protection efficaces, en tenant notamment compte des circonstances particulières de l'affaire, du type d'informations demandées, de l'étendue de la divulgation, des parties et relations concernées, ainsi que de la charge administrative et des incidences en termes de coûts.
La communication présente un certain nombre de mesures (occultations, cercles de confidentialité, recours à des experts, auditions clôturées) que les juridictions nationales peuvent ordonner, en fonction de leur cadre procédural, afin de protéger des informations confidentielles dans le cadre de demandes de divulgation pendant et après la clôture de la procédure, et précise comment et quand ces mesures pourraient être efficaces.
La communication n'est pas contraignante pour les juridictions nationales et ne modifie en rien les règles de procédure applicables aux procédures civiles dans les différents États membres.