Pratiques anticoncurrentielles : l’évaluation des préjudices passée au crible de la Cour de cassation
[13.06.2023]
À la suite de la condamnation des parties à une entente dans le secteur des produits laitiers, la Cour de cassation revient sur les différents modes d’évaluation des préjudices apprécié souverainement par les juges du fond et sur la contribution de chacun des auteurs....
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