Pouvoirs de sanction de la BCE et modalité de calcul

La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires, prévues par le règlement du 23 novembre 1998 (Cons. règl. (CE) nº 2531/98, 23 nov. 1998, art. 7, §1), sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires. Dans un souci de sécurité juridique et afin de prévenir toute nouvelle fragmentation du cadre juridique concernant l’imposition de sanctions dans différents domaines relevant de la compétence de la BCE, il convient de révoquer la notification et de transférer les éléments pertinents de son...