Pouvoir d'achat : modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 €
[13.12.2021]
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 (L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021, art. 13 ; V. La 2nde loi de finances rectificative pour 2021 est publiée), notamment l'organisme compétent et le calendrier de...
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