Pouvoir d'achat : modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements de l'aide exceptionnelle
[31.01.2022]
Le décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 prévoit les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 effectués à destination des personnes éligibles. Cette compensation est fixée à hauteur des montants correspondants au versement de l'aide ou de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de...
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