Pouvoir d'achat : liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle de 100 €
[24.01.2022]
Un arrêté du 6 janvier 2022 établit la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par l'article 13 de la loi susvisée, des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du Code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du Code rural et de la pêche...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface