Pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'UE
[30.04.2025]
Un arrêté du 1er avril 2025 fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d'aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56, L. 229-57 et L. 229-58 du Code de l'environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à...
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