Possibilité pour l'étranger de faire certifier son niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

Le présent décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Il contient des dispositions relatives à la possibilité de faire certifier son niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. « Les dispositions relatives à Mayotte relèvent du droit constant », précise la notice du...