Possibilité pour les non-résidents percevant des revenus de source française de demander le bénéfice du taux moyen d’imposition, même en l’absence de revenus étrangers
[05.11.2020]
Les revenus de source française perçus par des contribuables non-résidents fiscaux français sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limité supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 27 794 € pour...
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