Possibilité pour le candidat évincé de demander l'annulation du contrat conclu pendant la suspension liée au recours précontentieux
[18.11.2024]
Si un candidat a introduit un recours précontractuel et que le contrat est conclu pendant la période de suspension, il peut demander l'annulation de ce contrat devant le juge des référés contractuels. Il n'est pas limité à ses demandes initiales et peut adapter sa requête en fonction de l'évolution de la situation....
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