Possibilité de conclure une transaction en ce qui concerne une autorisation à venir
[09.11.2022]
Une transaction, qui implique une renonciation à exercer toute action en justice pour le différend auquel elle se rapporte, produit ses effets à l'égard des décisions à venir, y compris celle qui interviendrait au terme d'une instruction au cours de laquelle la transaction a été...
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