Portée de la résolution du plan de redressement et de l'ouverture de la liquidation judiciaire sur la résiliation du bail commercial
[12.06.2025]
La liquidation judiciaire ouverte simultanément à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective qui empêche la résiliation d'un bail pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cependant, le bailleur peut invoquer une décision de résiliation du bail ayant force de chose jugée avant ce jugement....
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