Point de provision après sursis à exécution

Une demande de provision fondée sur une obligation contenue dans un jugement portant condamnation pécuniaire, dont la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à l'exécution, est irrecevable. Elle ferait obstacle, en effet, s'il y était fait droit, au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel. En revanche, les dispositions de l'article R. 811-18 du Code de justice administrative, qui permettent au juge d'appel de mettre fin, à tout moment, au sursis qu'il a ordonné, autorisent la partie concernée à solliciter la révocation du sursis. Cette révocation peut être totale ou partielle, ajoute encore aujourd'hui le juge de cassation. Au même titre que le sursis à exécution peut lui-même être partiel (CE,...