Point de départ du délai de recours devant le conseil de prud’hommes pour contester les avis d'aptitude ou d'inaptitude
[04.03.2022]
Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours pour contester devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou...
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