Point de départ du délai de protection supplémentaire du représentant de section syndicale réintégré

Lorsque le mandat d'un représentant de section syndicale (RSS), dont la rupture conventionnelle a été annulée et qui a été réintégré dans l'entreprise, a expiré lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le délai de protection supplémentaire part à compter de cette date....