Point de départ de la prescription quinquennale de l'action en paiement de la banque
[20.03.2023]
L’action en paiement de la banque est irrecevable pour être prescrite. En effet, le point de départ de la prescription commerciale quinquennale doit être fixé à la date à laquelle la banque a émis une demande de remboursement anticipée sur le compte du débiteur. Or, l'établissement bancaire ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription pas plus qu'il ne justifie d’une quelconque tentative de prélèvement ou d'une demande en paiement des sommes dues au titre du remboursement anticipé. Ainsi, la déchéance du terme notifiée plus de sept ans plus tard est sans...
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