PMA : les formulaires de consentement à l'accueil d'embryon et à la transmission de données d'identification sont publiés

Un arrêté du 29 août 2022 prévoit que le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe A. La confirmation de ce consentement est exprimée au moyen du formulaire type figurant en annexe A bis. Le consentement d'une femme non mariée à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une autre femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe B. La confirmation de ce consentement est exprimée au moyen du formulaire type figurant en annexe B bis. À l'occasion de la consultation annuelle mentionnée à l'article L. 2141-4 du Code de la santé publique, le couple qui...