Plusieurs dispositions statutaires de la fonction publique territoriale sont étendues et adaptées à la fonction publique des communes de Polynésie française
[10.12.2021]
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Régie par l'ordonnance du 4 janvier 2005 (Ord. n° 2005-10, 4 janv. 2005), la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l'État et de la Polynésie française. Elle regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant...
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