Plus-values sur cession de titres de participation et notion de prépondérance immobilière

Constitue une société à prépondérance immobilière non cotée exclue du régime des plus-values sur titres de participation, la société au bilan de laquelle figurent des immeubles dont elle dispose en vertu d’une convention de concession et qui représentent plus de la moitié de la valeur réelle de son actif en valeur...