Plateformisation du travail : 18 propositions pour « agir contre la dépendance économique et sociale »

Après s'être intéressée au développement des plateformes numériques de travail et aux transformations des métiers et des emplois qu'elles induisent, la mission d'information du Sénat sur « l'ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? » a décidé de formuler des recommandations autour de 4 grandes problématiques : l'amélioration des conditions de travail ; le développement du dialogue social ; l'encadrement du management algorithmique ainsi que la transparence ; l'explicabilité et la régulation des algorithmes des plateformes.

Constats. - Dans son rapport, la mission pointe que les plateformes numériques tendent à remettre en cause notre modèle, tant social qu'économique, et imposent à leurs travailleurs les pratiques du management algorithmique, qu'il est nécessaire de mieux encadrer. Ainsi, souligne-t-elle, la plateformisation de l'économie ébranle notre modèle social. Elle dresse le constat d'une polarisation accrue du marché du travail au détriment des travailleurs les moins qualifiés.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dialogue social avec les plateformes se heurte à l'isolement de leurs travailleurs et au droit de la concurrence.

Propositions. - Dépassant le simple constat, la mission appelle à l'encadrement du management algorithmique par des mesures de transparence et d'explicabilité ; mais elle va bien au-delà dans ce qu'elle recommande, formulant au total 18 propositions.

En particulier, il importe pour elle d'améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Précisément, il s'agirait de :

- étendre aux travailleurs de plateformes exposés à des risques professionnels manifestes les garanties dont bénéficient les salariés en matière de sécurité au travail ;

- étendre les compétences de l'inspection du travail au contrôle du respect des nouvelles obligations des plateformes en matière de sécurité au travail ;

- étendre à l'ensemble des travailleurs de plateformes le droit à la déconnexion dont bénéficient déjà les travailleurs des plateformes de mobilité.

Permettre un dialogue social pour tous les travailleurs de plateformes et des négociations collectives équilibrées est un objectif identifié par la mission, qui propose pour le concrétiser de :

- consacrer dans la loi le principe d'une rémunération minimale à la tâche des travailleurs de plateformes et en renvoyer la négociation au dialogue social ;

- fixer les thèmes obligatoires du dialogue social avec les plateformes en y incluant la question de la tarification des prestations et de la rémunération des travailleurs ;

- organiser un dialogue social au niveau de chaque plateforme en sus du dialogue prévu au niveau sectoriel ;

- obtenir l'exemption de l'application des dispositions du droit européen de la concurrence pour les négociations collectives menées entre les plateformes et leurs travailleurs.

La mission estime important, par ailleurs, d'encadrer le management algorithmique. À cette fin, elle suggère de :

- engager une réflexion pour adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail ;

- imposer aux plateformes de travail l'effacement, à intervalles réguliers, de l'historique des notes attribuées par les clients aux travailleurs qui les utilisent ;

- garantir aux représentants des travailleurs des plateformes un droit de se faire communiquer un document compréhensible et actualisé détaillant les logiques de fonctionnement des algorithmes ;

- rendre applicable aux représentants des travailleurs des plateformes les obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle qui incombent aux représentants du personnel des entreprises afin de faciliter la mise en œuvre d'un dialogue social sur le contenu des algorithmes ;

- consulter les comités économiques et sociaux sur l'introduction, l'utilisation et la modification des algorithmes et outils d'intelligence artificielle dans les entreprises et leur permettre de bénéficier de l'assistance d'un expert indépendant et externe à l'entreprise ;

- compléter les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) afin qu'elle puisse épauler les représentants des travailleurs des plateformes dans les discussions et négociations relatives au fonctionnement des algorithmes et à leurs conséquences pour les travailleurs.

Favoriser la transparence et l'explicabilité des algorithmes des plateformes est un autre axe d'amélioration identifié par la mission, qui propose de :

- prévoir systématiquement des clauses d'explicabilité et d'auditabilité des algorithmes lors de la négociation d'un contrat de prestation de service entre une entreprise et un prestataire de conception d'algorithmes ;

- intégrer obligatoirement à la formation des concepteurs d'algorithmes une sensibilisation aux enjeux éthiques et d'explicabilité ;

- étendre le périmètre des organismes et des traitements automatisés de données devant obligatoirement faire l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), notamment pour tous les traitements automatisés de données utilisés à des fins de ressources humaines ;

- encourager les plateformes numériques et les entreprises à mettre en place des structures internes de concertation, associant les représentants des travailleurs, pour permettre une conception et une évolution partenariales, éthiques et responsables des algorithmes.