Plateformes numériques : procédure applicable aux litiges concernant la conformité et l'homologation de la charte de responsabilité sociale
[10.12.2020]
Un décret est venu préciser la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie...
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