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Plaques « W garage » : un décret renforce la répression de leur absence et durcit les conditions de mainlevée

Législation

La circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ». Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, un décret du 13 juin 2025 prévoit notamment que l'absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, pouvant entraîner l'immobilisation et la mise en fourrière du...

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