accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Plan de relance de l'UE : modalités de mise œuvre en des ressources supplémentaires octroyées aux États membres

Législation

Le règlement du 11 mars 2014 a établi les règles applicables au Fonds européen d'aide aux plus démunis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 223/2014, 11 mars 2014). En 2020, l'Union a débloqué des ressources supplémentaires pour aider les États membres à prendre des mesures réparant les dommages causés par la crise, et à préparer la relance de l'économie et de la société d'une manière sociale, résiliente et durable (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/2221, 23 déc. 2020). Pour que la réaction face aux effets sociaux de l'épidémie sur les personnes les plus démunies soit efficace, ledit règlement a prévu l'affectation de ressources supplémentaires au fonds, lorsqu'un État membre le décide et en fonction de ses...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit