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Plaintes classées sans suite : une proposition de loi adoptée par les députés pour mieux accompagner les victimes dans leurs droits

Travaux préparatoires

Le 7 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi transpartisane visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Le texte a été transmis au Sénat le 12 mai qui doit à présent l'examiner....

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