Plainte avec constitution de partie civile : l'omission du dépôt préalable d'une plainte peut être justifiée devant la chambre de l'instruction et empêcher l'irrecevabilité
[22.04.2022]
Au cas d'espèce, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction retient qu'aucune plainte n'a été déposée dans le cadre de la procédure établie par les services de gendarmerie et que leur courrier adressé, 3 ans plus tôt, au procureur de la République ne constitue pas une plainte. Les juges relèvent que si les demandeurs sollicitent dans ce courrier, qu'ils présentent comme étant une plainte préalable, l'organisation d'investigations complémentaires, ils ne déclarent pas porter...
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