Plafonnement des sanctions prononcées en cas d'infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics : règles non conformes

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 131-17 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution....