Plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer
[06.07.2021]
Un arrêté du 2 juillet 2021 prévoit que le plafond de l'assurance, couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer souscrite par tout service privé de recrutement et de placement établi en France (C. transp., art. L. 5546-1-5), ne peut être inférieur à 5 000 € pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à 10 000 € pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de...
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