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Plafond 2020 des aides et prestations que le CPSTI peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale

Législation

Par arrêté du 31 juillet 2020, au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussée de 32 000 000 €. Initialement fixé à 52 077 000 €, le plafond actualisé pour 2020 s'établit à 84 077 000...

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