Placement en détention provisoire : l'absence d'enquête sociale rapide, fondée à tort sur l'âge du requérant, doit être impérativement soulevée devant le JLD
[22.04.2022]
Les juges de la chambre de l'instruction ont indiqué, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, tirée de l'absence d'enquête sociale rapide, qu'il n'existait pas d'obligation de la diligenter en raison de l'âge du requérant (29 ans) dès lors que l'article 81, alinéa 7, du Code de procédure pénale, prévoit cette obligation uniquement pour les personnes âgées de 21 ans ou...
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