Pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère ou de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant

Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant. Il est pris pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État (D. n° 2021-871, 30 juin 2021, art. 7 ; V. Modalités du congé de maternité et des charges parentales dans la fonction publique de l'État...