PGE : modification du dispositif en ce qui concerne les événements de crédit et le calcul des montants indemnisables

Un arrêté du 8 juillet 2021 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 ; V. Garantie de l'État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges). Les modifications concernent majoritairement les événements qui constituent un évènement de crédit et le calcul de ce montant...