PESC : compétence de la CJUE pour les actes hors choix politiques ou stratégiques
[10.09.2024]
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour apprécier la légalité des actes ou omissions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune qui ne se rattachent pas directement à des choix politiques ou stratégiques....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface