Perte de la nationalité française par désuétude : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code civil

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 30-3 du Code civil prévoyant la perte automatique de la nationalité française pour les personnes n'ayant pas la possession d'état de Français et n'ayant jamais résidé habituellement en France, après un délai de cinquante ans....