Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère : les Sages censurent une disposition ancienne discriminatoire
[28.04.2025]
Le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe d'égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère, mais ne ménageait pas la même faculté aux femmes...
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