Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'IVG avant la loi Veil : le Sénat adopte une proposition de loi mémorielle

Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cinquante ans après l'adoption de la loi Veil, « […] il est temps pour la France de rendre justice à celles qui, avant 1975, ont été injustement condamnées pour avoir revendiqué, au péril de leur santé mentale et physique et de leur liberté, une autonomie fondamentale : disposer de leur propre corps. […]. Réhabiliter ces femmes et les personnes qui les ont aidées, c'est réparer une injustice et restaurer leur dignité. ». Le 20 mars dernier le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité et avec modifications, la proposition de loi Rossignol visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le...