Périmètre du groupe d’intégration fiscale : illégalité de la condition tenant à la détention de 95 % au moins des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du CGI, qui ne comportent aucune obscurité justifiant qu'il soit recouru, pour apprécier leur portée, aux travaux préparatoires de la loi de laquelle elles sont issues, que la possibilité, pour une société, de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle forme avec ses filiales est subordonnée à la seule condition que cette société détienne, dans les autres sociétés du groupe, une participation représentant au moins 95 % des parts sociales....