Performance des bâtiments : précisions concernant les données environnementales et la déclaration des produits de construction

Deux arrêtés du 14 décembre 2021 précisent les modalités d'application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments (CCH, art. R. 171-14 à R. 171-22)et à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (CCH, art. R. 171-23 à R. 171-31...