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Pensions militaires d'invalidité : montant 2024 du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions sont maintenues pour les enfants

Législation

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement de majorations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces majorations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints d'une infirmité ne leur permettant pas de gagner un salaire annuel supérieur à un plafond que le présent décret fixe, pour l'année 2024, à 12 603 euros...

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