Pension alimentaire : l’intermédiation financière automatique ne constitue pas une décision susceptible de recours
[15.04.2026]
L’intermédiation financière des pensions alimentaires étant de droit, sa mention par le juge constitue une simple constatation insusceptible de recours . Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril...
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