PEA : le non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte ne constitue pas un manquement susceptible d’entraîner la clôture du plan

Dans cette affaire qu’a eu à traiter le médiateur de l’AMF, il est question de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces titres étant inscrits au nominatif pur, leur gestion est plus complexe que celle des actions cotées. Pour faciliter l’identification des dividendes, certaines banques demandent qu’ils transitent d’abord par un compte interne avant d’être affectés au PEA. Cette organisation est utile à la banque, mais elle ne constitue pas une obligation réglementaire pour le...